L’AFPC et le Conseil du trésor ont établi une protocole d’entente pour modifier temporairement l’échéance de présentation des demandes de congés annuels compte tenu de l’incertitude existante causée par la pandémie de la COVID-19.
PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
L’ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
ET
LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
EN CE QUI CONCERNE
L’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER DES CONGÉS ANNUELS
Les parties se sont consultées en ce qui concerne l’article 34.05, lequel gouverne l’établissement du calendrier des congés annuels des employés couverts par la convention collective des PA.
Conformément au paragraphe 34.05(b)(ii), qui permet aux ministères de modifier les dates de présentation des demandes de congés annuels, avec l’accord de l’Alliance, les parties se sont entendues sur les sujets suivants, compte tenu de l’incertitude existante causée par la pandémie de la COVID-19 :
1. Modifier temporairement l’échéance de présentation des demandes de congés annuels pour les vacances estivales, conformément au paragraphe 34.05(b)(i). L’échéance modifiée pour la présentation des demandes par les employés sera le 15 mai 2020, et l’échéance de l’employeur pour y répondre sera déplacée au 1er juin 2020.
2. Modifier la date à laquelle les demandes de congés annuels pour les vacances estivales sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues, conformément au paragraphe 34.05(b)(iv), passant d’après le 15 avril 2020 à après le 15 mai 2020.
3. Nonobstant le paragraphe précédent, les employés souhaitant présenter une demande de congés annuels pour les deux premières semaines de juin le feront avant le 15 avril, et l’employeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour répondre à la demande avant le 1er mai.
4. Ce protocole d’entente pourrait être allongé avec un consentement mutuel selon la durée de la pandémie.
Signé électroniquement par Daniel Cyr le 6 avril 2020
POUR L’EMPLOYEUR
Signé électroniquement par Gail Lem le 1 avril 2020
POUR LE SYNDICAT