Le présent document a été créé en tant qu’ouvrage de référence et de document de travail évolutif, c’est-à-dire qu’il peut être modifié, élargi et comprimé au besoin. Nous espérons que cet outil pourra vous être utile. Tout commentaire ou suggestion peut être envoyé au bureau du Syndicat des employé-e-s des Anciens combattants (SEAC) pour qu’il y donne suite.
Agent-e fonctionnel-le :
L’agent-e fonctionnel-le est chargé de présenter les griefs des membres au 3e palier et de les traiter jusqu’à l’arbitrage s’il y a lieu. L’agent-e présente les plaintes de dotation à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). L’agent-e conseille et guide couramment les vice-présidentes et vice-présidents régionaux (VPR), les dirigeant-e-s des sections locales et les membres au besoin sur différentes questions ayant trait aux relations entre les employé-e-s et l’employeur.
Valeurs et éthique :
En tant que personnes représentant l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), nous sommes appelés à faire respecter la politique de l’AFPC sur le harcèlement au cours de toutes les réunions syndicales. De plus, en tant que membres du personnel de la fonction publique fédérale, nous sommes appelés à respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ces politiques et valeurs devraient être respectées dans le cadre de toutes les réunions syndicales de manière à créer un climat de respect et d’inclusion pour tous. Il y a lieu de vous rappeler, au cours de tous les rassemblements, qu’il s’agisse de réunions, de congrès ou de conférences, que vous êtes tenu de donner l’exemple aux autres à titre de dirigeant-e élu-e du Syndicat des employé-e-s des Anciens combattants (SEAC).
En gros, les griefs se traitent en trois étapes. À tout moment au cours de la procédure de règlement des griefs, vous pouvez être appelé, en tant que vice-président-e régional-e (VPR), à conseiller et guider d’autres personnes. Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser à l’agent fonctionnel national du Syndicat des employé-e-s des Anciens combattants (SEAC) et aux représentant-e-s de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) de votre région.
Il importe en outre de noter que les délais peuvent être prolongés d’un commun accord entre le syndicat, la direction et la personne plaignante. La prolongation peut être demandée à tout moment par l’une des parties.
Collecte d’information et examen des faits
Si un-e employé-e s’estime lésé-e, il ou elle devrait communiquer avec sa déléguée syndicale ou son délégué syndical. Celle-ci ou celui-ci recueillera l’information afin de déterminer le moyen le plus efficace de régler la plainte, soit par exemple la discussion informelle, un mode alternatif de règlement des conflits ou le grief, ainsi que le type de grief (individuel, collectif, de principe, de congédiement, etc.).
Au cours de la collecte d’information et du dépôt du grief, rappelez-vous de poser les questions de base :
- Qui est en cause? La personne plaignante, les témoins – il faut obtenir leurs coordonnées, le nom de leur ministère, le titre de leur poste, etc.
- Qu’est-ce qui s’est passé? Qu’est-ce que les personnes en cause sont prêtes à faire? Que sont prêtes à faire les personnes qui ne sont pas en cause?
- Où le problème faisant l’objet du grief s’est-il posé? Donnez des précisions.
- Quand l’incident ou le problème s’est-il posé? Notez les dates et les heures.
- Pourquoi cela fait-il l’objet d’un grief? S’agit-il d’un conflit ou d’un problème qui enfreint un ou plusieurs articles de la convention collective ou d’une loi?
- Quelles mesures correctives la personne plaignante souhaite-t-elle?
Plaintes de dotation
Les plaintes de dotation diffèrent radicalement des griefs de plusieurs façons :
- La plainte de dotation doit être portée dans un délai de 15 JOURS CIVILS après la date de nomination. Nous ne saurions trop insister sur ce délai car il est très court par rapport à celui du dépôt du grief.
- La plainte de dotation doit être présentée dans une lettre ou à l’aide du formulaire de plainte de dotation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ET NON grâce à un formulaire de grief. Vous trouverez à l’Annexe K un échantillon du formulaire de plainte de dotation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP).
- La plainte doit être portée directement à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) plutôt qu’au gestionnaire de l’employé-e.
- La procédure de règlement des plaintes ne comprend qu’un palier et il s’agit d’une audience formelle auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). La plainte n’est pas entendue au sein du ministère.
- La procédure de règlement des plaintes de dotation comprend plusieurs étapes qui diffèrent radicalement de celles de la procédure de règlement des griefs, y compris la communication de la preuve, des discussions informelles et la médiation. Ces étapes ont un caractère très légaliste. C’est pourquoi il est fortement recommandé que toutes les plaintes de dotation soient traitées par un-e agent-e fonctionnel-le.
https://www.fpslreb-crtespf.gc.ca/fr/que-faisons-nous/arbitrage.html
1re étape : Présentation du grief au premier palier – représentation par la section locale
La section locale, soit un-e délégué-e syndical-e, la présidente ou le président de la section locale ou une autre personne la représentant, doit assurer la présentation du grief au premier palier. S’il n’y a pas de représentant-e local-e disponible, la vice-présidente ou le vice-président régional (VPR)peut être appelé à présenter le grief à ce palier.
Le grief écrit doit être présenté au premier palier de la direction dans un délai de 25 jours ouvrables après les circonstances qui ont donné lieu au grief. Le grief écrit doit décrire la nature de la plainte portée et les mesures correctives demandées.
Une fois le grief déposé, la personne désignée pour représenter la direction dispose de 10 jours pour y répondre. Habituellement, une réunion est convoquée pendant laquelle la direction au premier palier entend la présentation locale des conditions qui ont donné lieu au grief. Après cette réunion, la direction dispose de 10 jours pour répondre à l’information présentée en indiquant ses conclusions et les mesures de réparation possibles. Si la personne plaignante juge que la réponse n’est pas satisfaisante, le grief est transmis au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs.
2e étape : Traitement du grief au deuxième palier – représentation par la vice-présidente ou le vice-président régional (VPR)
Le grief doit être transmis au deuxième palier dans un délai de 10 jours ouvrables après la réception de la réponse au premier palier ou de 15 jours ouvrables si la direction n’a pas répondu au premier palier. Le formulaire de transmission rempli est envoyé au deuxième palier de la direction, soit habituellement au niveau EX.
Une fois le grief transmis au deuxième palier, la direction dispose de 10 jours ouvrables pour y répondre. Une réunion est convoquée comme au premier palier et la vice-présidente ou le vice-président régional (VPR) indique les conditions justifiant le dépôt du grief qui font l’objet d’une discussion avec la direction du deuxième palier.
Après la réunion, la direction dispose de 10 jours ouvrables pour répondre à l’information présentée en indiquant ses conclusions et les mesures de réparation possibles. Si la personne plaignante juge que la réponse n’est pas satisfaisante, le grief peut être présenté au palier suivant de la procédure de règlement des griefs.
3e étape : Traitement du grief au troisième palier – représentation par le bureau national
La présentation au troisième et dernier palier de la procédure de règlement des griefs est effectuée par un-e agent-e fonctionnel-le de l’instance nationale du Syndicat des employé-e-s des Anciens combattants (SEAC). Toute l’information recueillie jusqu’à ce stade doit être présentée à l’agent-e fonctionnel-le et faire l’objet d’une discussion avec elle ou lui afin qu’elle ou il dispose des renseignements les plus détaillés possibles pour l’aider à jouer son rôle et aider l’employé-e. Le grief doit être transmis au troisième palier dans un délai de 10 jours ouvrables après la notification de la décision au palier précédent. Il doit être présenté à la direction supérieure, soit habituellement le sous-ministre adjoint (SMA). À ce palier, la direction dispose de 20 jours ouvrables pour répondre à la présentation faite par le syndicat.
Si la personne plaignante est toujours insatisfaite de la décision de la direction, l’agent-e fonctionnel-le national-e collabore avec la vice-présidente ou le vice-président régional (VPR) et l’employé-e pour déterminer s’il doit être proposé à l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) de soumettre le grief à l’arbitrage.
Il y a un délai rigoureux imposé par la loi (30 jours civils) pour déposer le grief au premier palier et le présenter au palier suivant. Si ce délai n’est pas respecté, il pourrait être jugé que le grief a été abandonné.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP)
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui entend des griefs n’ayant pas pu être réglés à l’un des trois paliers de la procédure de règlement des griefs du ministère qui lui sont déférés par l’agent négociateur.
Un des commissaires, appelés arbitres, entend les arguments des deux parties au conflit et rend une décision exécutoire reposant sur le bien-fondé de la cause, la doctrine juridique et la jurisprudence.
Seuls les griefs déposés en vertu de la convention collective (CC) peuvent être renvoyés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP).
Lien aux décisions de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) :