Détails
Je dépose un grief au motif que l’employeur a refusé, le __________ (date du refus), de m’accorder le « congé payé 699 » que j’ai demandé le _________ (date de la demande). J’ai demandé ce congé parce que je devais m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19 et ne pouvais pas respecter mon horaire de travail normal.
(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration [PA], insérez ce qui suit.)
Ce refus contrevient au paragraphe 53.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services de l’exploitation [SV], insérez ce qui suit.)
Ce refus contrevient au paragraphe 56.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services techniques [TC], insérez ce qui suit.)
Ce refus contrevient au paragraphe 55.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Enseignement et bibliothéconomie [EB], insérez ce qui suit.)
Ce refus contrevient au paragraphe 22.16, Autres congés payés ou non payés, et à l’article 16, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
(Si vous êtes visé par la convention collective du groupe Services frontaliers [FB], insérez ce qui suit.)
Ce refus contrevient au paragraphe 52.01, Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article 19, Élimination de la discrimination, de la convention collective, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
(Toutes les autres unités régies par la LRTSPF)
Ce refus contrevient à [insérer le numéro de l’article de la convention collective], Congés payés ou non payés pour d’autres motifs, et à l’article [insérez le numéro de l’article de la convention collective], Élimination de la discrimination, ainsi qu’à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et tous les autres articles pertinents.
Mesures correctives
Une déclaration à savoir que l’employeur a enfreint la convention collective.
Que j’aie droit à un congé payé lorsque je ne peux pas respecter mon horaire de travail normal parce que je dois m’occuper de mes enfants dans des circonstances liées à la COVID-19.
Qu’on me dédommage pour toutes les pertes, y compris les pertes de salaires et d’avantages sociaux, qui résultent du refus de l’employeur de m’accorder un congé payé.
Que l’employeur mette fin à ces refus discriminatoires, y remédie et/ou s’assure de prévenir de telles situations dans le futur.
Que l’employeur m’accorde les droits, les occasions et les privilèges dont j’ai été ou dont je suis privé à cause de son refus.
Qu’on me verse une indemnité de 20 000 $ pour préjudice moral qui résulte de cette discrimination.
Qu’on me verse 20 000 $ pour compenser le recours négligent et délibéré de l’employeur à cette pratique discriminatoire.
Que le dépôt de ce grief ne compromette en rien mes interactions futures avec l’employeur.
Qu’il y ait réparation complète.
Toute autre réparation jugée appropriée.